Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 28 mai 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé tous les ans, et dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code minier des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
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Prolegi/LEGITEXT000006068148#art-3