Sect. Dispositions générales.
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 10 nov. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cadre des sous-officiers commis greffiers comprend les classes ci-après : Commis greffier de 1re classe ; Commis greffier de 2e classe. Le nombre des commis greffiers de 1re classe est égal à celui des commis greffiers de 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006068150#art-7