Titre TITRE II : Officiers de réserve›Chapitre CHAPITRE II : Positions.
Art. 13
Abrogé13 / 44En vigueur depuis le 2 déc. 1956 jusqu'au 1 juil. 2005
Les officiers de réserve pères de six enfants sont placés de plein droit, s'ils en font la demande, dans la position hors cadre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000691960#art-13