Titre TITRE II : Officiers de réserve›Chapitre CHAPITRE V bis : Radiation des cadres et perte du grade.
Art. 34
Abrogé35 / 44En vigueur depuis le 1 juil. 1967 jusqu'au 1 juil. 2005
La composition et le fonctionnement des conseils d'enquête sont fixés par un règlement d'administration publique. Ces conseils doivent comprendre la moitié au moins d'officiers de réserve.
Les décisions, subordonnées à l'avis d'un conseil d'enquête, ne peuvent en différer que dans un sens favorable à l'officier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000691960#art-34