Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 31 juil. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1946 Art. 9 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049335537#art-unique