Art. 119
3 / 4En vigueur depuis le 7 août 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires portant fixation des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique établis en conformité de l'article 18, 3°, de la loi du 15 juin 1906 et dus à l'Etat et aux autorités concédantes (communes, syndicats de communes et départements), prennent toujours effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles ont été prises. Le présent texte a un caractère interprétatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006068160#art-119