Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 5 janv. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés déterminera, s'il y a lieu, les modalités d'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068165#art-7