Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 10 janv. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés déterminera s'il y a lieu les modalités d'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068168#art-7