Titre Titre 1er : Majoration des rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale d'assurance sur la vie, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006068174#art-1