Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 2 août 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interprofessionnel est seul habilité à faire fabriquer et à répartir les marques d'identification et les scellés de garantie de qualité que devront obligatoirement porter les volailles de Bresse proposées à la vente sous le bénéfice de l'appellation "volaille de Bresse".
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Prolegi/LEGITEXT000006068178#art-5