Art. 9
8 / 9En vigueur depuis le 27 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions des articles 3 et 5 de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des peines plus graves résultant des dispositions générales de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068178#art-9