Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 12 juin 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953.
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Prolegi/LEGITEXT000006068186#art-3