Titre Titre III : Effets de l'amnistie.
Art. 24
24 / 29En vigueur depuis le 5 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
L'amnistie resta sans effet sur les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et sur les mesures ou décisions prises en vertu de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068194#art-24