Titre Titre III : Effets de l'amnistie.
Art. 29
29 / 29En vigueur depuis le 5 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente loi les infractions réprimées par les codes fiscaux ou douaniers, ainsi que par les lois ou règlements intéressant les matières fiscales ou douanières.
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Prolegi/LEGITEXT000006068194#art-29