Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française, Art. 152, Art. 153, Art. 155, Art. 156
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Prolegi/LEGITEXT000049271509#art-5