Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 20 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué sous le nom de Centre national d'études spatiales un établissement public scientifique et technique, de caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068208#art-1