Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 20 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre national d'études spatiales déposera chaque année, devant le Parlement, avant le vote du budget, un rapport sur son activité et les résultats obtenus pendant l'année écoulée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068208#art-6