Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 23 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mêmes dispositions sont applicables aux militaires autochtones mis d'office en congé à Madagascar au cours de l'année 1942.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068211#art-2