Titre TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES›Sect. SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
Art. 13
13 / 46En vigueur depuis le 1 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes électorales du territoire de Wallis et Futuna sont établies par village. Le tableau des villages du territoire pourra être modifié par délibération de l'assemblée territoriale. L'administrateur supérieur du territoire dressera et publiera, avant le 1er décembre de chaque année, le tableau des villages tel qu'il résulte éventuellement des modifications apportées au tableau par délibérations rendues exécutoires de l'assemblée territoriale. Ce tableau vaudra pour toute l'année suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-13