Titre TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables
Art. 34-3
44 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures garantissant la validité du règlement des dépenses du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements publics ainsi que leur caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-34-3