Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 35
46 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-35