Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale

LOI · n° 63-1316

Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale

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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET APPLICATION DE LA REFORME