Art. 51
1 / 3En vigueur depuis le 24 févr. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Décret du 29 octobre 1936 Articles 1,16,24 bis II.-A abrogé les dispositions suivantes : Décret du 29 octobre 1936 Articles 17,24,24 ter, 24 quater, 24 quinquies. A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 55-957 du 11 juillet 1955 Article 3. III.-Les personnels auxquels s'applique la règlementation sur les cumuls dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi conserveront, s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du régime antérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068231#art-51