Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 15 juin 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment : L'article 6 du code de commerce ; La loi du 27 février 1880, sauf en ce qui concerne les incapables visés à l'article 8 de cette loi ; Les articles 57, alinéa 2, et 60, alinéa 3, du code de la famille et de l'aide sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068235#art-16