Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. I. - Impôts et revenus autorisés
Art. 10
7 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts, CGI Art. 39 bis
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-10