Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II. - Ressources affectées
Art. 19
12 / 34En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 63-1241 Art. 14 Loi n° 59-1454
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-19