Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I. - Mesures d'ordre financier
Art. 63
24 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 63-1241
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-63