Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I. - Mesures d'ordre financier
Art. 70
29 / 34En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, modifiés en dernier lieu par l'article 57 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, sont remplacés à partir du 1er janvier 1965 par les taux suivants : Article 8 : 401,80 p. 100 ; Article 9 : 29,27 fois ; Article 11 : 474,90 % ; Article 12 : 401,80 %. II. - A modifié les dispositions suivantes Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : Art. 14
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