Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 30 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative). Elles prendront effet au 1er décembre 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000006068242#art-1