Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
LOI · n° 65-557
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
160 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
160 articles
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Chapitre II : Administration de la copropriété
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
Chapitre IV : Reconstruction.
Chapitre IV bis : Résidences-services
Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés
sezione Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétésSection 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétairesSection 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Chapitre V : Dispositions d'ordre général.