Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 13
25 / 160En vigueur depuis le 11 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-13