Chapitre Chapitre II : Administration de la copropriété›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 17-1 AA
36 / 160En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-17-1-aa