Chapitre Chapitre II : Administration de la copropriété›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 19-1
48 / 160En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-19-1