Chapitre Chapitre II : Administration de la copropriété›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 21-2
53 / 160En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-21-2