Chapitre Chapitre II : Administration de la copropriété›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 21-3
54 / 160En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-21-3