Chapitre Chapitre II : Administration de la copropriété›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 24-10
70 / 160En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune. Le document établi à l'issue de ce contrôle lui est délivré dans les conditions prévues au même article L. 2224-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-24-10