Chapitre Chapitre II : Administration de la copropriété›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 25-3
76 / 160En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-25-3