Chapitre Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
Art. 32
114 / 160En vigueur depuis le 11 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 34, la décision prise oblige les copropriétaires à participer, dans les proportions fixées par l'assemblée, au paiement des travaux, à la charge des indemnités prévues à l'article 36, ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement, d'administration, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-32