Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 4
5 / 160En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-4