Chapitre Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Art. 41-13
138 / 160En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-41-13