Chapitre Chapitre IV bis : Résidences-services
Art. 41-5
130 / 160En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l'article 41-3 sont prises à la majorité prévue à l'article 26. Elles sont notifiées par le syndic aux prestataires concernés. Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de services conclues avec les prestataires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-41-5