Chapitre Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés›Sect. Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Art. 41-8
133 / 160En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-41-8