Chapitre Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Art. 42-1
150 / 160En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-42-1