Chapitre Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Art. 43
151 / 160En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-43