Chapitre Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Art. 44
152 / 160En vigueur depuis le 11 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations syndicales existantes sont autorisées à se transformer en unions de syndicats coopératifs définies à l'article 29 ci-dessus sans que cette opération entraîne création d'une nouvelle personne morale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-44