Chapitre Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Art. 46-1
155 / 160En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat des copropriétaires qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, laquelle n'est pas soumise aux dispositions de la présente loi. Le syndic procède aux opérations de liquidation. A défaut, un mandataire ad hoc peut être désigné judiciairement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-46-1