Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 6
7 / 160En vigueur depuis le 11 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-6