Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 6-1 A
8 / 160En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-6-1-a