Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 6-4
12 / 160En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-6-4