Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 21 oct. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera, notamment, les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006068260#art-3